Politique agricole

Nos membres s’engagent en faveur d’une politique agricole permettant une agriculture productrice et un vigoureux premier échelon de transformation de l’industrie alimentaire. Les deux sont des partenaires égaux.

Le 1^er novembre 2017, le Conseil fédéral avait publié sa « Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole », avec laquelle il voulait en effet réduire la différence de prix entre la Suisse et l’étranger de 30 % à 50 %. Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral publiait un rapport complémentaire révisant complètement ses objectifs exposés dans la « Vue d’ensemble ». D’après ce rapport, la réduction de 30 % à 50 % de la différence de prix due à la protection douanière « est irréaliste ». Cette affirmation réjouiait beaucoup tous les critiques des intentions initiales du Gouvernement, mais en même temps étonnait encore plus : A peine une année après sa première déclaration, le monde était visiblement différent de ce que le Conseil fédéral avait alors imaginé.

D’après son rapport complémentaire, le Conseil fédéral a exclu de la politique agricole les modifications de la protection douanière servant à étendre les relations commerciales internationales. Dans le même temps, toutefois, il continue d'insister sur le fait que l’offre de produits agricoles et alimentaires doit être orientée sur le marché. Le potentiel commercial doit être exploité en Suisse et à l'étranger en positionnant les produits suisses principalement dans le segment des prix élevés, en particulier dans les pays à forte croissance économique et dont la population dispose par conséquent d’un pouvoir d'achat élevé.

Les accords de libre-échange ou la réduction de la protection douanière ne sont nullement abandonnés, comme on pourrait le croire. L'accord achevé avec l'Indonésie en est un bon exemple. L'idée de passer d'une activité de masse à une activité de niche ou de vendre des spécialités à des prix élevés peut d’une certaine manière se justifier pour le fromage, le chocolat et les biscuits. Il est toutefois peu probable que cela fonctionne pour les matières premières telles que les oléagineux, la farine et les pommes de terre transformés par nos membres et les produits qui en sont issus. Il s’agit donc de rester vigilants, forts et unis pour défendre notre industrie et ses membres.

En l'année 2020, le Conseil fédéral approuvait le rapport « Effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole ». Ce rapport (qui n'existe malheureusement qu'en allemand vu qu'il avait été rédigé par une entreprise allemande) a été publié dans le cadre d’une évaluation complète, composée de deux études et d’un commentaire. 

Selon l'opinion de l'OFAG, il apparaît au terme de cette évaluation que le système de la protection douanière, bien qu’en partie efficace, est à la fois coûteux et très inefficient. En outre, il ne peut contribuer que partiellement à la réalisation des objectifs visés par l’art. 104 de la Constitution. Le système actuel contribue à la stabilité et au maintien des prix élevés sur le marché intérieur, mais il entraîne des inefficacités, de fausses incitations et des rentes dans la création de valeur. La dernière étude se concentre sur un « acteur dominant du marché verticalement intégré, qui est également actif dans les étapes en aval de l'agriculture et agit comme une association coopérative ».

Le rapport est rejeté par primavera. Il ne tient pas compte du fait que plus de deux tiers des intrants intermédiaires ne sont pas soumis à des taxes douanières et ne peuvent donc pas avoir d'influence sur les prix élevés ou la prétendue formation des rentes. En outre, les coûts des intrants intermédiaires sont souvent mélangés aux prix en aval et les taux de droits de douane pour divers biens sont mal choisis dans le contexte.

Le DEFR avait, en 2020, adopté le message relatif à la PA22+. Celle-ci positionnait l’agriculture afin de répondre aux préoccupations de la population. L’efficacité des exploitations aurait été renforcée, l’impact environnemental réduit. Le message de la PA22+ intégrait également un train de mesures comme alternative à « l’initiative pour une eau potable propre » rejetée. En raison de l'écologislation prévue dans le message, il envisageait une diminution du degré d'autoapprovisionnement. Le degré brut d'autoapprovisionnement alimentaire devait atteindre 52% en Suisse en 2025.

Par conséquence, l'Union suisse des paysans (USP) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le 21 août 2021, la CER-E a décidé par 6 voix contre 4 (1 abstention) de suspendre la PA22+ et a adopté un postulat de la Commission sur l'orientation future de la politique agricole que le Conseil fédéral doit remplir par un rapport au plus tard en 2022. Le Conseil des États a suivi sa commission. En revanche, le cadre de paiement pour les années 2022 à 2025, d'un montant de 13 774 millions de francs, a été approuvé. Ces décisions ont été suivies par la CER-N le 2 février 2021, ce qui a ensuite été confirmé par le Conseil national.

L'OFAG a installé un groupe de travail afin de répondre aux différentes questions evolues dans le postulat de la CER. primavera fait partie de ce groupement et défend les intérêts de ses membres et tout le premier échelon de transformation des denrées alimentaires. Affaire à suivre !

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a présenté un rapport sur l’orientation future de la politique agricole en réponse aux
postulats 20.3931 et 21.3015. Il traite huit mandats d’examen, qui ne se limitent pas à l’agriculture, mais concernent tout le système alimentaire en Suisse. Le rapport veut par ailleurs ouvrir des perspectives à long terme au secteur agricole. L’orientation stratégique de la future politique agricole a été définie dans le but d’améliorer la réalisation des objectifs constitutionnels (art. 104 et 104a Cst.). Il s'agit donc d'une stratégie globale allant au-delà de la période prévue pour la PA22.

primavera a été activement impliquée dans le groupe d'accompagnement de l'Office fédéral de l'agriculture et a participé à l'élaboration du rapport dans le cadre de trois ateliers. Le rapport va dans la bonne direction et est approuvé, même s'il doit encore être ajusté avant de sa mise en œuvre. En savoir plus : Communiqué de presse du 30 juin 2022.